Propriété littéraire et artistique.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18

EXTRAIT *

La Commission des communautés européennes a prévu, dans un programme d'action pour l'harmonisation des législations sur la propriété littéraire et artistique qu'elle a approuvé le 5 décembre 1990, de déposer une proposition de directive concernant les durées de protection du droit d'auteur et des droits voisins, qui complétera le dispositif prévu dans les conventions de Berne et de Rome. Elle vient de faire savoir aux États membres qu'elle organisera une consultation des professionnels les 13 et (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1991-05-01


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