Vie privée.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18

EXTRAIT *

Si toute personne est en droit, notamment pour échapper aux indiscrétions ou à la malveillance, de refuser de faire connaître le lieu de son domicile ou de sa résidence, de sorte qu'en principe sa volonté doit être sur ce point respectée par les tiers, il en va autrement lorsque cette dissimulation lui est dictée par le seul dessein illégitime de se dérober à l'exécution de ses obligations et de faire échec aux droits de ses créanciers. Il appartient au juge des référés de mettre un terme à une telle (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1991-05-01


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