AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18Assurances sociales. — Assurance maladie. Prestations. Régime général. Bénéficiaires. Durée de l'emploi. Conditions particulières. Assurés appartenant aux professions à caractère saisonnier ou discontinu (C. sec. soc., art. R. 313-7). Champ d'application. Ferrailleur exerçant son activité dans le cadre de contrats successifs le liant à des entreprises de travail temporaire (non)

Assurances sociales. — Assurance maladie. Prestations. Régime général. Bénéficiaires. Durée de l'emploi. Conditions particulières. Assurés appartenant aux professions à caractère saisonnier ou discontinu (C. sec. soc., art. R. 313-7). Champ d'application. Ferrailleur exerçant son activité dans le cadre de contrats successifs le liant à des entreprises de travail temporaire (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. soc, R.. 7 mars 1991 ; Hadjadj c. CPAM de l'Allier et a.). Ne peut se prévaloir des dispositions particulières de l'article R. 313-7 du Code de la sécurité sociale relatives aux assurés appartenant aux professions à caractère saisonnier ou discontinu, un ferrailleur ayant choisi d'exercer son activité, pendant la période de référence, dans le cadre de contrats successifs le liant à des entreprises de travail temporaire (pourvoi c. Riom 9 mars 1987).

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N°18 . 1991-05-01


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