AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18Banque-Banquier. — Opérations de banque. Opérations de crédit. Compte courant. Clôture antérieure à l'entrée en vigueur du D. 4 sept. 1985. Découvert. Intérêts. Taux conventionnel. Titulaire. Acceptation. Présomption. Absence de protestation ou réserve au reçu des relevés de la banque

Banque-Banquier. — Opérations de banque. Opérations de crédit. Compte courant. Clôture antérieure à l'entrée en vigueur du D. 4 sept. 1985. Découvert. Intérêts. Taux conventionnel. Titulaire. Acceptation. Présomption. Absence de protestation ou réserve au reçu des relevés de la banque

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 5 mars 1991 ; Bianchi c. Crédit Lyonnais). Un compte courant bancaire ayant été ouvert et clos avant l'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985 qui a déterminé le mode de calcul du taux effectif global des intérêts lorsqu'il s'agit d'un découvert en compte, son titulaire doit être regardé comme ayant accepté le taux de l'intérêt appliqué dès lors qu'il n'a émis aucune protestation ou réserve au moment de la réception des relevés qui lui ont été adressés par la banque (pourvoi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1991-05-01


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