AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18Banque-Banquier. — Opérations de banque. Opérations de crédit. Compte courant. Intérêts. Absence de fixation du taux d'intérêt. Application du taux légal (non). Possibilité de déterminer le taux conventionnel au vu des relevés reçus par le titulaire du compte. Recherche préalable nécessaire

Banque-Banquier. — Opérations de banque. Opérations de crédit. Compte courant. Intérêts. Absence de fixation du taux d'intérêt. Application du taux légal (non). Possibilité de déterminer le taux conventionnel au vu des relevés reçus par le titulaire du compte. Recherche préalable nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. com., C, 5 mars 1991 ; BNP c. Bor). Pour décider que le taux de l'intérêt légal devait être appliqué aux articles d'un compte courant bancaire, une cour d'appel a retenu que la convention de compte courant ne contenait pas l'indication de l'intérêt stipulé et que le titulaire du compte n'avait pas été informé du taux effectif des intérêts appliqués sur les diverses opérations se traduisant en soldes débiteurs ou qu ayant reçu cette information, il avait approuvé tacitement son application (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1991-05-01


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