AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18Baux commerciaux. — Renouvellement. Conditions du bail renouvelé. Pouvoirs du juge en matière de fixation du prix. Abattement. Condition

Baux commerciaux. — Renouvellement. Conditions du bail renouvelé. Pouvoirs du juge en matière de fixation du prix. Abattement. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 6 mars 1991 ; Sté Les Experts Réunis). Le renouvellement d'un bail commercial s'opère aux clauses et conditions du bail venu à expiration, sauf le pouvoir reconnu au juge en matière de fixation du prix, et aucune juridiction n'a celui de modifier les clauses, même accessoires de la convention à renouveler ; aussi ne saurait-il être procédé à un abattement pour tenir compte d'une modification des charges et conditions du bail antérieur sans qu'ait été constaté l'accord du locataire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1991-05-01


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