AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18Biens. — Qualification. Immeuble par destination. Caractérisation. Bibliothèque. Constatations nécessaires

Biens. — Qualification. Immeuble par destination. Caractérisation. Bibliothèque. Constatations nécessaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 5 mars 1991 ; Jacques Heuls c. Robert Rayon). Ayant relevé que la bibliothèque litigieuse était un important meuble en L masquant entièrement les murs sur lesquels il était appuyé, et que ce meuble a été construit aux dimensions exactes de la pièce, dont il épouse les particularités, et ayant souverainement estimé que les propriétaires ont ainsi manifesté leur volonté de faire de l'agencement de cette bibliothèque, un accessoire de l'immeuble auquel elle était fixée, et dont (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1991-05-01


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