AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18Cassation (en matière civile). — Pourvoi. Recevabilité. Jugements inconciliables entre eux. Deux jugements de deux tribunaux de commerce. Jugements de dates différentes prononçant chacun l'ouverture du redressement judiciaire à rencontre du même débiteur

Cassation (en matière civile). — Pourvoi. Recevabilité. Jugements inconciliables entre eux. Deux jugements de deux tribunaux de commerce. Jugements de dates différentes prononçant chacun l'ouverture du redressement judiciaire à rencontre du même débiteur

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. com., Annulation, 5 mars 1991 ; Taddei c. Pellier). Le Tribunal de commerce de F... et celui de M... ont, à des dates différentes, rendu chacun un jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre d'un même débiteur. Les décisions, frappées par un même pourvoi, étant inconciliables au regard du principe de l'unité des procédures collectives, la Cour de cassation, conformément aux dispositions de l'article 618 du Nouveau Code de procédure civile, a annulé (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1991-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement