AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18Communauté conjugale. — Composition. Communauté d'acquêts. Biens propres du mari. Bien acquis avec des deniers propres. Qualité de propres par subrogation. Condition. C. civ., art. 1434 ancien

Communauté conjugale. — Composition. Communauté d'acquêts. Biens propres du mari. Bien acquis avec des deniers propres. Qualité de propres par subrogation. Condition. C. civ., art. 1434 ancien

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ., C., 5 mars 1991 ; Mme Bérard et a. c. M. Bérard). Il résulte de l'article 1434 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 juillet 1965, qu'à défaut de déclaration de remploi, lors d'une acquisition réalisée avec des deniers propres à un conjoint marié sous le régime de la communauté d'acquêts, les biens acquis ne prennent, par subrogation, la qualité de propres dans les rapports entre époux, que si ceux-ci sont d'accord pour qu'il en soit ainsi. A violé le texte précité, (...)

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N°18 . 1991-05-01


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