AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18Compétence administrative ou judiciaire. — contrat de droit privé. Caractérisation (oui). Patiente admise dans le secteur privé d'un hôpital en vue d'une opération. Intervention effectuée dans le secteur public. Circonstance indifférente

Compétence administrative ou judiciaire. — contrat de droit privé. Caractérisation (oui). Patiente admise dans le secteur privé d'un hôpital en vue d'une opération. Intervention effectuée dans le secteur public. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R.. 5 mars 1991 ; Jean-Luc Glaudin et a. c. Mme Monique Leroy). Pour retenir sa compétence, une cour d'appel relève que la cliente d'un docteur avait été admise dans le « secteur privé » de l'hôpital en vue de son opération ; la circonstance que l'intervention chirurgicale proprement dite se soit déroulée dans le secteur public de cet hôpital n'a pu avoir pour effet de modifier le contrat de droit privé qui s'était instauré entre le praticien et sa malade ; la cour d'appel a ainsi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1991-05-01


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