AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18Copropriété. — Copropriétaires. A) Syndicat des copropriétaires. Action en justice. Action en réparation d'un trouble de jouissance. Condition quant à la nature du préjudice. B) Statut. Actions personnelles nées de l'application L. 10 juill. 1965. Prescription. Art. 42, al. 1. Acquisition. Preuve. Charge. C) Travaux nécessitant l'autorisation de l'assemblée générale ou, en cas de refus, du juge. Détermination

Copropriété. — Copropriétaires. A) Syndicat des copropriétaires. Action en justice. Action en réparation d'un trouble de jouissance. Condition quant à la nature du préjudice. B) Statut. Actions personnelles nées de l'application L. 10 juill. 1965. Prescription. Art. 42, al. 1. Acquisition. Preuve. Charge. C) Travaux nécessitant l'autorisation de l'assemblée générale ou, en cas de refus, du juge. Détermination

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 6 mars 1991 ; Syndicat des copropriétaires de l'immeuble 7, rue Jean Goujon, Paris 8e). A) Un syndicat de copropriétaires peut agir en réparation des troubles de jouissance dus à la propagation dans les salles de bains de l'immeuble de mauvaises odeurs par une gaine de ventilation, si le préjudice est collectif et ressenti par l'ensemble des membres de la copropriété. B) C'est au demandeur à la fin de non-recevoir d'établir qu'est acquise, à la date de la demande de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1991-05-01


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