AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18Impôts et contributions. — A) Procédure. Pluralité d'ordonnances rendues en application de l'art. L. 16-B, LPF. Pourvoi en cassation unique. Recevabilité. Condition. B) Recouvrement. Visites et saisies domiciliaires. Autorisation. LPF, art. L. 16-B. Juge saisi. Présomptions suffisantes. Caractérisation. Pouvoir souverain

Impôts et contributions. — A) Procédure. Pluralité d'ordonnances rendues en application de l'art. L. 16-B, LPF. Pourvoi en cassation unique. Recevabilité. Condition. B) Recouvrement. Visites et saisies domiciliaires. Autorisation. LPF, art. L. 16-B. Juge saisi. Présomptions suffisantes. Caractérisation. Pouvoir souverain

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. com.. R., 5 mars 1991 Mme G... c. Directeur général des Impôts). A) Il n est pas interdit aux personnes intéressées d'attaquer par un pourvoi unique plusieurs ordonnances rendues par le président d'un tribunal de grande instance en vertu de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales dès lors que lesdites ordonnances présentent un lien de connexité et tendent toutes, par le moyen de visites domiciliaires ou de saisies de documents, à la recherche de la preuve des mêmes agissements, (...)

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N°18 . 1991-05-01


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