AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18Nationalité-Naturalisation. — Acquisition de la nationalité française. Acquisition par déclaration. Condition. C. nat., art. 37-1 modifié par L. 7 mai 1984. Action en contestation. Preuve nécessaire

Nationalité-Naturalisation. — Acquisition de la nationalité française. Acquisition par déclaration. Condition. C. nat., art. 37-1 modifié par L. 7 mai 1984. Action en contestation. Preuve nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 5 mars 1991 ; Singh Balbir C. Proc. gén. près la Cour d'appel de Paris). La communauté de vie entre les époux est devenue, depuis la modification de l'article 37-1 du Code de la nationalité française par la loi du 7 mai 1984, une condition de recevabilité de la déclaration de nationalité ; il résulte de l'article 107, alinéa 2, du Code de la nationalité française que la régularité d'une déclaration de nationalité enregistrée, peut, si les conditions n'en sont pas remplies, être (...)

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N°18 . 1991-05-01


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