AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18Successions-Partage. — Partage. Évaluation des biens. Caractère lésionnaire du partage. Éléments pris en compte. C. civ., art. 815-13. Plus-value apportée aux biens indivis

Successions-Partage. — Partage. Évaluation des biens. Caractère lésionnaire du partage. Éléments pris en compte. C. civ., art. 815-13. Plus-value apportée aux biens indivis

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C, 6 mars 1991 ; Épx Bourg et a. c. Épx Jandin). Selon l'article 815-13 du Code civil, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte, selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur de ce bien se trouve augmentée au temps du partage ; pour estimer s'il y a lésion de plus du quart, il convient de tenir compte de ce dont chacun des indivisaires est respectivement créancier ou débiteur vis-à-vis de l'indivision. En ne tenant pas (...)

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N°18 . 1991-05-01


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