AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18Abus de confiance. — Éléments constitutifs. Qualification. Contrat. Compte à terme. Contrats limitativement énumérés (C. pén., art. 408). Défaut. Contrat irrégulier. Infraction constituée (non)

Abus de confiance. — Éléments constitutifs. Qualification. Contrat. Compte à terme. Contrats limitativement énumérés (C. pén., art. 408). Défaut. Contrat irrégulier. Infraction constituée (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. crim.. R.. 28 janv. 1991 : SA Carrières des Deux Provinces et a.). Le compte à terme, qui permet au banquier de disposer librement des fonds remis, à charge pour lui de restituer à l'échéance fixée une somme équivalente augmentée, le cas échéant des intérêts stipulés, est exclusif de toute notion de mandat et s'analyse en un contrat irrégulier qui n'entre pas dans les prévisions de l'article 408 du Code pénal (pourvoi c. Angers 29 juin 1989).

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N°18 . 1991-05-01


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