AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18Impôts et contributions. — Procédure. A) Mise en mouvement. L. proc. fisc., art. L. 228. Procédure purement administrative. B) Droits de la défense. Respect. Caractérisation. L. proc. fisc., art. R. 228-2. C) L. 17 juill. 1978. Incidence sur la régularité de la procédure (non)

Impôts et contributions. — Procédure. A) Mise en mouvement. L. proc. fisc., art. L. 228. Procédure purement administrative. B) Droits de la défense. Respect. Caractérisation. L. proc. fisc., art. R. 228-2. C) L. 17 juill. 1978. Incidence sur la régularité de la procédure (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 28 janv. 1991 ; C...). A) L'article L. 228 du Livre des procédures fiscales qui n'a pas institué de débat contradictoire devant la commission des infractions fiscales, dont l'avis conforme constitue un préalable nécessaire à la mise en mouvement de l'action publique pour fraude fiscale, s'agissant d'un organe consultatif et non juridictionnel, n'a prévu qu'une procédure purement administrative. B) Dès lors que conformément aux dispositions de l'article R. 228-2 du Livre précité, (...)

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N°18 . 1991-05-01


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