AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18Communication audiovisuelle. — Radiodiffusion. Fréquences. Usage. Autorisation de la CNCL. Refus. Diffusion d'un communiqué de presse par la CNCL rendant publique la liste des candidats. Valeur d'autorisation (non). Refus équivalant à un retrait d'autorisation (non). Défaut de garanties d'expérience et de viabilité. Caractérisation (oui). Refus justifié (oui)

Communication audiovisuelle. — Radiodiffusion. Fréquences. Usage. Autorisation de la CNCL. Refus. Diffusion d'un communiqué de presse par la CNCL rendant publique la liste des candidats. Valeur d'autorisation (non). Refus équivalant à un retrait d'autorisation (non). Défaut de garanties d'expérience et de viabilité. Caractérisation (oui). Refus justifié (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 5e et 3e sous-sect.. 20 mars 1991, req. n. 105 173 : Association Boulogne FM). Par un communiqué de presse diffusé le 11 mars 1988. la commission nationale de la communication et des libertés a rendu publique la liste des candidats qu'elle s'apprêtait à autoriser pour l'exploitation de services de radiodiffusion en modulation de fréquence dans la région Nord-Picardie ; il ressort des termes mêmes dudit communiqué que cette liste constituait une simple mesure d'information sur l'état (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1991-05-01


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