AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18Baux commerciaux. — Renouvellement. Prix du bail renouvelé. Déplafonnement. Cause. Caractérisation (non)

Baux commerciaux. — Renouvellement. Prix du bail renouvelé. Déplafonnement. Cause. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18

EXTRAIT *

(Paris, 16e ch. A, 15 janv. 1991 ; Cts de Vauxmoret c. Étude Saint Germain SARL). Pour déterminer si les locaux ont été loués à usage exclusif de bureaux, il y a lieu de se référer à la destination contractuelle des lieux et non à leur usage de fait. En l'espèce le bail conclu comporte la clause de destination suivante : « ... tous commerces et bureaux sous réserve d'obtenir les autorisations nécessaires ». Si cette clause autorise expressément l'usage de bureaux, il n'en résulte pas pour autant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1991-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement