AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18Conseils juridiques. — Exercice de la profession. Inscription sur la liste des conseils juridiques. Conditions. Pratique professionnelle rémunérée. Épouse du conseil non rémunérée. Condition non remplie. Refus d'inscription justifié (oui)

Conseils juridiques. — Exercice de la profession. Inscription sur la liste des conseils juridiques. Conditions. Pratique professionnelle rémunérée. Épouse du conseil non rémunérée. Condition non remplie. Refus d'inscription justifié (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18

EXTRAIT *

(Paris, 1re ch. A, 8 janv. 1991 ; Lassauzet c. Procureur de la République). En vertu de la loi du 31 décembre 1971 et du décret du 13 juillet 1972, pour être inscrit sur la liste des conseils juridiques, on doit justiifer d'un temps de pratique professionnelle rémunérée de trois années. L'épouse collaboratrice de son mari lui-même conseil juridique qui n'a jamais été rémunérée ne remplit pas les conditions exigées par ces textes. Le refus d'inscription est bien fondé (Juris-Data, n. 020 090).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1991-05-01


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