AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Salaire. Retenue sur salaire. Justification (non). Compensation entre le salaire et les sommes dues par le salarié. Interdiction

Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Salaire. Retenue sur salaire. Justification (non). Compensation entre le salaire et les sommes dues par le salarié. Interdiction

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18

EXTRAIT *

(Nancy, ch. soc., 9 oct. 1990 ; Sté Samat Toulouse c. Nidoux). Une retenue sur salaire correspondant aux frais de route d un chauffeur poids lourd revenu à vide de l'étranger n'est pas justifiée dès lors que l'employeur n'établit pas avoir interdit au chauffeur ce retour à vide et qu'une telle retenue est contraire aux dispositions de l'article L. 144-1 du Code du travail interdisant la compensation entre le salaire et les sommes qui pourraient être dues par le salarié à l'employeur (Bull. inf. C (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1991-05-01


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