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La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1992 - n° 18

EXTRAIT *

Cass. com., C., 10 mars 1992 ; Sté France-Loisirs et a. c. M. le PDG de la Sté Le Grand Livre du mois. Rectificatif à La Semaine Juridique n. 16 du 15 avril 1992. Dans les Actualités, sous la référence ci-dessus, il convient de lire : « Par un arrêt du 21 juin 1990, la Cour de Paris (lre ch. C) avait rejeté le recours formé par la société France-Loisirs contre la décision condamnant cette société pour pratiques illicites et lui avait infligé le maximum de la sanction prévue par l'ordonnance n. 86-1243 (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1992-05-06


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