AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1992 - n° 18VENTE D'IMMEUBLE. — Formation du contrat. Incendie de l'appartement avant signature de l'acte. Refus du vendeur de rétrocéder l'indemnité. Refus de l'acquéreur d'acquérir. Caractérisation [É d. N, 92, II, p. 50] .

VENTE D'IMMEUBLE. — Formation du contrat. Incendie de l'appartement avant signature de l'acte. Refus du vendeur de rétrocéder l'indemnité. Refus de l'acquéreur d'acquérir. Caractérisation [É d. N, 92, II, p. 50] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1992 - n° 18

Commentaires par Michel DAGOT

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 20 novembre 1990 ; Époux Garrigues c. Époux Audouy. La date de l'incendie étant antérieure à la date prévue pour le transfert de propriété, les acquéreurs n'étaient pas bénéficiaires de la garantie ni créanciers de l'indemnité d'assurance. Les acquéreurs ayant simplement déclaré qu'ils n'acceptaient pas l'offre qui leur était faite d'acheter l'appartement sans diminution du prix et sans rétrocession de l'indemnité d'assurance, leur réponse ne pouvait dès lors s'analyser que comme (...)

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N°18 . 1992-05-06


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