Aide judiciaire. — Effets.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1992 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 26 fév. 1992 ; Mme Garate — pourvoi c. Trib. inst. Bayonne 21 juin 1989). Du rapprochement des articles 25 et 8 de la loi n. 72-11 du 3 janvier 1972 il résulte que l'aide judiciaire, qui concerne tous les frais afférents aux instances pour lesquelles elle est accordée et, notamment, ceux d'expertise, dispense son bénéficiaire, à compter de la demande d'aide judiciaire, de l'avance et de la consignation de ces frais. N'a pas donné de base légale à sa décision le tribunal d'instance (...)

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N°18 . 1992-05-06


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