Assurances sociales. — Assurance décès.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1992 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 27 fév. 1992 ; CPAM de Metz c. Mlle Hamata - pourvoi c. Metz 24 janv. 1989). Il ne peut être fait grief à un arrêt d'avoir déclaré recevable l'action en paiement d'une veuve et condamné la caisse à payer à l'intéressée le capital-décès consécutif au décès de son mari, la cour d'appel ayant décidé que la lettre adressée par la veuve et reçue par la caisse avant l'expiration du délai de forclusion de deux ans, comportant l'expression « demande de renseignements et de droits et se référant (...)

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N°18 . 1992-05-06


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