Baux d'habitation. — Loi du 22 juin 1982.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1992 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 26 fév. 1992 ; Zaatout — pourvoi c. Paris 25 avril 1989). L'article 77 de la loi du 22 juin 1982 qui exclut l'application du Titre IV de ladite loi pour certains loyers, ne vise que les nouvelles locations conclues au départ du locataire ou à l'expiration du terme fixé par le bail. A cet égard, la tacite reconduction de celui-ci n'est pas assimilable à la conclusion expresse d'un nouveau bail. Il en va de même de la location renouvelée de plein droit en application des articles (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1992-05-06


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement