AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1992 - n° 181° Cassation (en matière civile). — Procédure. 2° Contrat de travail. — Rupture.

1° Cassation (en matière civile). — Procédure. 2° Contrat de travail. — Rupture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1992 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 25 fév. 1992 ; Sté Expovit c. Mme Dehaynain - pourvoi c. Paris, 18e ch. D, 28 fév. 1989). 1° Lorsqu'avisé, en application de l'article 670-1 du Nouveau Code de procédure civile, de ce que la notification du pourvoi formé dans une des matières pour lesquelles une disposition spéciale dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, et du mémoire en demande, est revenue avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée », le demandeur au (...)

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N°18 . 1992-05-06


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