AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1992 - n° 181° Conflits collectifs du travail. — Grève. 2° Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Créanciers.

1° Conflits collectifs du travail. — Grève. 2° Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Créanciers.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1992 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle sans renvoi, 26 fév. 1992 ; Sté Koenig Levage Manutention c. Aignelot — pourvoi c. Colmar, ch. soc., 23 nov. 1989). 1° a) La cour d'appel qui constate que l'occupation des lieux de travail au cours d'une grève n'a eu qu'un caractère symbolique et qu'aucune entrave n'a été apportée par les grévistes à la liberté du travail, écarte à bon droit la faute lourde invoquée par l'employeur. b) Les juges du fond qui relèvent que l'employeur a totalement abandonné l'exécution de l'accord (...)

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N°18 . 1992-05-06


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