AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1992 - n° 18Contrat d'entreprise. — A) Garantie. B) Réception avec réserves.

Contrat d'entreprise. — A) Garantie. B) Réception avec réserves.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1992 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 26 fév. 1992 ; Sté Seimaroise — pourvoi c. Paris 19 déc. 1989). A) Selon les articles 1er et 2 de la loi du 16 juillet 1971, la retenue de garantie et la caution qui lui est substituée ont pour objet de garantir l'exécution des travaux pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception par le maître de l'ouvrage, et non pas à tous les chefs de préjudice procédant de ce que l'entrepreneur a mal exécuté le contrat. B) N'a pas été prononcée contradictoirement au (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1992-05-06


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement