Contrat de travail. — Rupture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1992 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 26 fév. 1992 ; Biffot — pourvoi c. Versailles, 11e ch. soc., 6 déc. 1989). Lorsqu la date de la rupture du contrat de travail, qui doit seule être prise en compte pour apprécier la cause du licenciement, les difficultés économiques invoquées par l'employeur ne sont pas établies, le congédiement n'a pas de motif économique

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N°18 . 1992-05-06


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