Gérants succursalistes. — Gérants salariés.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1992 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 26 fév. 1992 ; Épx Touchefeu — pourvoi c. Paris, 21e ch. C, 2 fév. 1988). Les gérants d'une station-service qui ont été admis au bénéfice des dispositions de l'article L. 781-1 du Code du travail, ne peuvent prétendre au paiement des indemnités de fin de gérance prévu par leur contrat de location-gérance et de reprise de stock

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1992-05-06


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement