AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1992 - n° 18Hygiène et sécurité du travail. — comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Hygiène et sécurité du travail. — comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1992 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 26 fév. 1992 ; Mme Arnaud — pourvoi c. Toulouse, 4e ch. soc., 29 sept. 1988). Il n'entre pas dans le mandat d'un membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'organiser, dans l'entreprise, une réunion ayant pour objet de contester des projets qui ne concernent pas directement celle-ci et relatifs à des modifications éventuelles du droit du travail. Les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ont le droit de circuler librement (...)

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N°18 . 1992-05-06


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