Outre-mer. — Territoires.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1992 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 26 fév. 1992 ; Banque de Tahiti — pourvoi c. Papeete 4 janv. 1990). Conformément aux dispositions de l'article 433, alinéa 2, de la délibération 66-80 du 24 juin 1966 portant Code de procédure civile de la Polynésie française, en matière d'incidents de saisie immobilière, l'appel n'est recevable qu'à l'égard des jugements statuant sur un moyen de fond, ce qui n'est pas le cas de celui qui rejette un dire relatif à l'existence d'un bail commercial, la constestation ne mettant pas (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1992-05-06


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