Prud'hommes. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1992 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 26 fév. 1992 ; Transports Chabert c. Mme Leroy — pourvoi c. Cons. prud'h. Manosque, section commerce, 27 sept. 1990). Il résulte des dispositions de l'article L. 515-4 du Code du travail que la désignation de la section compétente du conseil des prud'hommes pour connaître du litige est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1992-05-06


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