AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1992 - n° 18Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise.

Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1992 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 26 fév. 1992 ; Bachelet — pourvoi c. Besançon, ch. soc., 19 sept. 1989). Si l'annulation, par le juge administratif, d'une décision de l'inspecteur du travail ou du ministre compétent autorisant le licenciement d'un salarié mentionné à l'article L. 412-18 du Code du travail emporte, pour le salarié concerné, le droit à réintégration dans son emploi, l'article L. 412-19 permet toutefois à l'employeur, lorsque cet emploi n'existe plus ou n'est pas vacant, de réintégrer l'intéressé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1992-05-06


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