AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1992 - n° 18Construction-Urbanisme. — Contrat de construction d'une maison individuelle.

Construction-Urbanisme. — Contrat de construction d'une maison individuelle.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1992 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 9 janv. 1992 ; Kurtz — pourvoi c. Colmar 15 fév. 1991). La cour d'appel qui, pour retenir que le contrat proposé par une société qualifié « de maîtrise d'oeuvre s'analyse en un contrat de construction d'une maison individuelle soumis aux dispositions des articles L. 231-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation et déclarer son gérant coupable d'avoir exigé du souscripteur des versements en violation des articles L. 231-1 et R. 231-15 dudit code, relève que cette (...)

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N°18 . 1992-05-06


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