Contrat de travail. — Contrat à durée déterminée.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1992 - n° 18

EXTRAIT *

(Caen, 3e ch., sect. soc. 21 nov. 1991 : We Lucas c. Caisse d'épargne de Bayeux : Juris Data, n. 053034). Si l'article L. 122-1 du Code du travail dans sa rédaction applicable au contrat en date du 23 février 1987, permettait d'embaucher par contrat à durée déterminée pour l'exécution d'une tâche précise afin d'occuper un poste devenu vacant par la démission de son titulaire et dans l'attente d'une restructuration susceptible d'entraîner la suppression de ce poste, ce n'était que sous réserve de (...)

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N°18 . 1992-05-06


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