AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1992 - n° 18Publicité extérieure et affichage. — Enseignes et préenseignes.

Publicité extérieure et affichage. — Enseignes et préenseignes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1992 - n° 18

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 2e et 6e sous-sect., 3 fév. 1992, req. n. 128 004 ; Cne de Challes-les-Eaux c. Sté Art-Vision EURL). Lorsqu'il prend, en application des articles 24 à 27 de la loi du 29 décembre 1979, relative à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes, un arrêté mettant en demeure une société d'affichage et de publicité de supprimer des panneaux publicitaires, le maire agit au nom de l'État. La commune mise en cause lors de l'instance de référé n'avait pas la qualité de partie à cette instance. (...)

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N°18 . 1992-05-06


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