AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1992 - n° 18Police judiciaire. — Police municipale. Agents de police judiciaire adjoints. Contrôle de l'autorité judiciaire (C. proc. pén., art. 224). Extension. Projet de loi

Police judiciaire. — Police municipale. Agents de police judiciaire adjoints. Contrôle de l'autorité judiciaire (C. proc. pén., art. 224). Extension. Projet de loi

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1992 - n° 18

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 46755 : JOAN, [Q] , 16 mars 1992, p. 1243). M. André Berthol demande à M. le Garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui préciser si les dispositions des articles 224 et suivants du Code de procédure pénale sont applicables aux agents de police municipale (Question du 19 août 1991). Réponse. — La loi n. 78-788 du 28 juillet 1978 ayant conféré aux agents de police municipale la qualité nouvelle d'agents de police judiciaire adjoints, il y a lieu de considérer (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1992-05-06


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