AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mai 1993 - n° 18Réforme de la partie réglementaire du Code pénal. - Présentation des dispositions du décret n. 93-726 du 29 mars 1993

Réforme de la partie réglementaire du Code pénal. - Présentation des dispositions du décret n. 93-726 du 29 mars 1993

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mai 1993 - n° 18

Veille par Frédéric DESPORTES et Francis LE GUNEHEC

EXTRAIT *

Après la réforme de la partie législative du Code pénal résultant des quatre lois n. 92-683 à 92-686 du 22 juillet 1992 complétées par la loi n. 92-1336 du 16 décembre 1992Note 1, il restait au Gouvernement, pour achever l'oeuvre entreprise, à réformer la partie réglementaire. C'est aujourd'hui chose faite avec la publication au Journal officiel du 30 mars dernier du décret n. 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du Code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'État) et modifiant certaines (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°18 . 1993-05-05


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