Pêche maritime. Licences de pêche.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mai 1993 - n° 18

EXTRAIT *

Cons. d'État, sect., 9 avril 1993, req. n. 126037 ; Ministre chargé de la mer. La volonté de garantir, en conformité avec une « clause de sauvegarde » formulée par le Premier ministre, l'activité de pêche des navires de Saint-Pierre-et-Miquelon dans la zone économique française au large de l'archipel à raison de l'importance que revêtent, pour la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, la pêche et les industries de transformation qui en dépendent, n'est pas au nombre des motifs qui, aux termes (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1993-05-05


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