AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mai 1993 - n° 18CAHIER DE JURISPRUDENCE FISCALE du Conseil d'État et de la Cour de cassation. - par L'ORDRE DES AVOCATS AU CONSEIL D'ÉTAT ET À LA COUR DE CASSATION

CAHIER DE JURISPRUDENCE FISCALE du Conseil d'État et de la Cour de cassation. - par L'ORDRE DES AVOCATS AU CONSEIL D'ÉTAT ET À LA COUR DE CASSATION

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mai 1993 - n° 18

Etude par Frédéric BLANCPAIN et Pierre RICARD

EXTRAIT *

Les décisions portant refus d'agréments fiscaux n'ont pas à être motivées en application de la loi du 11 juillet 1979 puisqu'elles ne constituent pas un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes remplissant les conditions légales de l'obtenir. Une association pour la création d'entreprises qui rémunère son gérant, qui procure des avantages indirects à la société anonyme dont son gérant est par ailleurs le président-directeur général en lui confiant la publication de son bulletin (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1993-05-05


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