AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mai 1993 - n° 18CONFLITS DE LOIS. — Loi applicable. Demande en divorce. Époux sénégalais. Défendeur. Acquisition de la nationalité française et conservation de la nationalité sénégalaise. Époux relevant de lois différentes (oui). Compétence de la loi française (oui), a) C. civ., art. 310, 3e tiret. Application. b) Règle de conflit édictée par la loi sénégalaise. Cour d'appel. Interprétation souveraine.

CONFLITS DE LOIS. — Loi applicable. Demande en divorce. Époux sénégalais. Défendeur. Acquisition de la nationalité française et conservation de la nationalité sénégalaise. Époux relevant de lois différentes (oui). Compétence de la loi française (oui), a) C. civ., art. 310, 3e tiret. Application. b) Règle de conflit édictée par la loi sénégalaise. Cour d'appel. Interprétation souveraine.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mai 1993 - n° 18

Commentaires par Martine BEHAR-TOUCHAIS

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 13 octobre 1992 ; C... c. Mme C... Il ne saurait être fait grief à une cour d'appel d'avoir décidé l'application de la loi française conformément à l'article 310, 3 tiret du Code civil, dès lors que, étant constaté que l'époux avait acquis la nationalité française, cette nationalité pouvait seule être prise en compte, par le juge français, saisi directement d'une demande en divorce, qui a, d'ailleurs, fondé sa compétence internationale sur la nationalité française du défendeur ; ainsi, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1993-05-05


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement