AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mai 1993 - n° 18FONCTION PUBLIQUE. — Fonction publique territoriale. Avancement. Pouvoir du maire. Avancement prononcé avant écoulement de la durée maximale passée à l'échelon inférieur (oui).

FONCTION PUBLIQUE. — Fonction publique territoriale. Avancement. Pouvoir du maire. Avancement prononcé avant écoulement de la durée maximale passée à l'échelon inférieur (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mai 1993 - n° 18

Commentaires par Jean-Marie BRETON

EXTRAIT *

Cons. d'État, 3e et 5e sous-sect., 31 juillet 1992, req. n. 119431 ; Cne de Saint-Gratien. Aux termes des dispositions de l'article 78 de la loi du 26 janvier 1984, l'avancement d'échelon est prononcé par l'autorité territoriale. L'avancement d'échelon à l'ancienneté maximale est accordé de plein droit. L'avancement d'échelon à l'ancienneté minimale peut être accordé au fonctionnaire dont la valeur professionnelle le justifie. Rien toutefois ne s'oppose légalement à ce qu'un maire en module le rythme (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1993-05-05


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