Contrat de travail. — Préavis.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mai 1993 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. ass. plén., C. sans renvoi, 5 mars 1993 ; Caisse de Mutualité sociale agricole [CMSA] du Haut-Rhin c. Flickinger — pourvoi c. Cons. prud'h. Mulhouse 28 sept. 1988). L'initiative prise par le salarié en accord avec son employeur, de prendre son congé payé pendant la période de préavis, n'est pas contraire à l'ordre public. Dès lors qu'en vue de bénéficier du contrat de solidarité conclu par son employeur, un salarié lui a notifié sa démission, avec effet à la date d'expiration du délai de préavis (...)

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N°18 . 1993-05-05


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