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La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mai 1993 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 3 mars 1993 ; Ordre des avocats au barreau de la Guadeloupe c. Danchet — pourvoi c. Basse-Terre 19 déc. 1990). Justifie légalement sa décision disant que l'intéressé remplissait les conditions requises pour bénéficier de la dispense instituée par l'article 44-1 du décret n. 72-468 du 9 juin 1972, applicable en l'espèce, en faveur des anciens juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle, une cour d'appel, qui, après avoir relevé qu'il avait, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1993-05-05


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