Baux commerciaux. — Clause résolutoire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mai 1993 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 3 mars 1993 ; Cts de La Haye Jousselin — pourvoi c. Amiens 11 oct. 1990). La clause résolutoire conventionnellement acceptée doit, en principe, recevoir application lorsque les conditions de sa mise en oeuvre sont remplies. Néanmoins, le juge conserve la possibilité, en vertu de l'article 25, modifié, du décret du 30 septembre 1953, d'en suspendre la réalisation en accordant des délais dès lors qu'aucune décision passée en force de chose jugée n'a constaté la résiliation du bail (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1993-05-05


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