Baux ruraux. — Résiliation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mai 1993 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 3 mars 1993 ; Mme Delanghe — pourvoi c. Douai 28 fév. 1991). L'indemnisation du preneur en cas de changement de la destination agricole de la parcelle louée, prévue par l'article L. 411-32 du Code rural, n'est due que par le bailleur qui a pris l'initiative de résilier prématurément le bail pour faire cette modification. Tel n'est pas le cas de l'acquéreur du bien dont le locataire a renoncé au droit au bail moyennant le versement d'une certaine somme, qui a obtenu ultérieurement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1993-05-05


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