Cautionnement. — Droits et obligations de la caution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mai 1993 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 2 mars 1993 ; Épx Laurent c. di Martino ès qual. — pourvoi c. Angers 12 sept. 1990). L'action engagée, avant paiement, par la caution contre le débiteur principal, dans l'un des cas prévus à l'article 2032 du Code civil, se fonde sur une créance personnelle d'indemnité distincte de celle qui appartient au créancier contre le débiteur principal et dont le paiement par la caution ouvre à celle-ci le bénéfice du recours subrogatoire prévu à l'article 2029 du Code civil. Dès lors, c'est (...)

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N°18 . 1993-05-05


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