AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mai 1993 - n° 18Compétence (en matière commerciale).-Clause attributive de compétence.

Compétence (en matière commerciale).-Clause attributive de compétence.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mai 1993 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 2 mars 1993 ; Sté Hachette Filipacchi c. Micottis — pourvoi c. Paris, 1re ch., sect. urgences, 9 janv. 1991). Le fait pour un créancier de se prévaloir d'une clause attributive de juridiction n'implique pas, de sa part, renonciation à exercer en faveur de cette juridiction le droit d'option reconnu au demandeur, en matière contractuelle, par les dispositions de l'article 46 du Nouveau Code de procédure civile, dans l'éventualité où ladite clause serait jugée non conforme aux exigences (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1993-05-05


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