Conflits de lois. — Loi applicable.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mai 1993 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 2 mars 1993 ; Sté Alkhalaf et Stalco c. GIAF et a. — pourvoi c. Rennes 9 janv. 1990). Après avoir retenu que la loi applicable à un contrat de transport maritime était une loi étrangère et constaté que le Code de commerce de ce pays ne contenait pas une règle spéciale relative à l'endossement des connaissements à ordre émis en blanc, la cour d'appel a estimé que, si pareille règle spéciale n'était pas inscrite dans le code de ce pays étranger, seul l'établissement bancaire dernier (...)

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N°18 . 1993-05-05


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